C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. Est prohibé à l’audience ce qui porte atteinte au décorum et au bon ordre.

Sont notamment prohibés la lecture des journaux, la photographie, la cinématographie, l’enregistrement audio et vidéo, la radiodiffusion, la télédiffusion et l’utilisation de téléavertisseurs, téléphones cellulaires et autres appareils sonores.

Le Tribunal peut prendre toutes les mesures requises pour assurer la saine administration de la justice, la sérénité des audiences et le respect des droits des parties et de leurs avocats.

D. 176-2010, a. 38.